Honoraires

Les honoraires de l’Avocat sont librement fixés par celui-ci, en accord avec le Client. 

Le Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat définit des critères permettant la fixation du montant des honoraires de l’Avocat, notamment :

• la nature du dossier,

• le temps passé à son étude,

• la complexité de l’affaire,

• l’importance des intérêts en cause,

• l’incidence des frais et charges du cabinet,

• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience, sa spécialisation,

• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• la situation de fortune du client.

Le montant des honoraires est indiqué aux termes d’une convention d’honoraires signée entre l’Avocat et son Client au début de la mission confiée.  

Différentes méthodes de facturation peuvent être proposées : 

- la facturation « au forfait » : d’un montant déterminé par avance, en commun accord avec le Client, et comprenant une liste de prestations prédéfinies, sans limite de temps passé pour la conduite du dossier ;

- La facturation dite « au temps passé » : chaque diligence effectuée par l’Avocat sur le dossier est facturée selon le taux horaire qu’il fixe en amont.

En sus de cette facturation fixe, l’Avocat prévoit aux termes de sa convention d’honoraires un honoraire dit « de résultat » ou « de bonne fin », qu’il perçoit à l’issue du dossier sur la base des sommes recouvrées pour le compte du Client. 

Cette convention garantit les droits des parties signataires en cas de litige.